Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site Sunucmu.com, ci-après nommé « le Service » et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur.
Tout accès et/ou Utilisation du site www.sunucmu.com suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Service et l'Utilisateur.
Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.
Utilisation
• Utilisateur : L'Utilisateur est toute personne qui utilise le Site ou l'un des services proposés sur le Site. • Contenu Utilisateur : Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l'Utilisateur dans les différentes rubriques du Site. • Contenu Utilisateur : Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l'Utilisateur dans les différentes rubriques du Site. • Membre : Le terme « Membre » désigne un utilisateur identifié sur le site. • Membre : Le terme « Membre » désigne un utilisateur identifié sur le site. • Identifiant : Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur sur le site pour accéder aux zones réservées aux membres • Mot de passe : Le « Mot de passe » est une information confidentielle, dont l'Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver l'identité. • Bénéficiaires Une personne qui est à jour de ses cotisations dans une mutuelle de santé • Mutuelles de santé Les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif organisant la solidarité entre leurs membres, et dont les fonds proviennent principalement des cotisations des membres • Initiatives de gratuité politique d’assistance médicale de l’Etat du Sénégal pour la prise en charge gratuite des indigents et couches vulnérables
Accès au service
Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet et d’un moyen de paiement électronique ou ayant accès à un service de transfert d’argent. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Certaines sections du site sont réservées aux Membres après identification à l'aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe.
L’Agence de la Couverture Maladie Universelle de la République du Sénégal se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.
L’Agence de la Couverture Maladie Universelle de la République du Sénégal met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.
L’Agence de la Couverture Maladie Universelle de la République du Sénégal ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service.
L’Agence de la Couverture Maladie Universelle de la République du Sénégal se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
Données personnelles
Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, L’Agence de la Couverture Maladie Universelle de la République du Sénégal s'engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément aux dispositions de la loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel L’Agence de la Couverture Maladie Universelle de la République du Sénégal garantit à l'Utilisateur un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant.
Pour en savoir plus sur vos droits au regard de vos données personnelles, nous vous invitons à prendre connaissance de notre section de gestion des données personnelles dont le contenu fait partie intégrante des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Limites de responsabilité
Le site Sunucmu.com est un site de collecte électronique des cotisations des bénéficiaires et dons à la couverture maladie Universelle. Par ailleurs, l'Utilisateur s'engage à indemniser L’Agence de la Couverture Maladie Universelle de la République du Sénégal de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l'usage qu'il fait du Service.
L'accès à certaines sections du site Sunucmu.com nécessite l'utilisation d'un Identifiant et d'un Mot de passe. Le Mot de passe, choisi par l'utilisateur, est personnel et confidentiel. L'utilisateur s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L'utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls de l'Utilisateur. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte
L’Agence de la Couverture Maladie Universelle de la République du Sénégal s'engage néanmoins à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises. L'Utilisateur est informé qu'un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d'assurer son identification
L'Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. L’Agence de la Couverture Maladie Universelle de la République du Sénégal ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, via le Service.
L’Agence de la Couverture Maladie Universelle de la République du Sénégal ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service. Le terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c'est-à-dire tout usage du site quel qu'il soit, licite ou non.
L'Utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur au Sénégal.
Interface avec les moyens de paiement électroniques
Sunucmu.com propose des interfaces avec des moyens de paiement électroniques développés et/ou gérés par des tiers.
Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, l'Utilisateur reconnaît que L’Agence de la Couverture Maladie Universelle de la République du Sénégal n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces moyens de paiement électroniques, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu
Force majeure
La responsabilité de L’Agence de la Couverture Maladie Universelle de la République du Sénégal ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
Evolution du présent contrat
L’Agence de la Couverture Maladie Universelle de la République du Sénégal se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment. Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible sur le site www.sunucmu.com
Durée et résiliation
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'Utilisation du Service par l'Utilisateur.
Droit applicable et juridiction compétente
Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi sénégalaise. En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux sénégalais du ressort de la cour d'appel de Dakar sont compétents.
Conditions générales d'utilisation
Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site Sunucmu.com, ci-après nommé « le Service » et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur.
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Utilisation
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• Contenu Utilisateur : Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l'Utilisateur dans les différentes rubriques du Site.
• Membre : Le terme « Membre » désigne un utilisateur identifié sur le site.
• Membre : Le terme « Membre » désigne un utilisateur identifié sur le site.
• Identifiant : Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur sur le site pour accéder aux zones réservées aux membres
• Mot de passe : Le « Mot de passe » est une information confidentielle, dont l'Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver l'identité.
• Bénéficiaires Une personne qui est à jour de ses cotisations dans une mutuelle de santé
• Mutuelles de santé Les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif organisant la solidarité entre leurs membres, et dont les fonds proviennent principalement des cotisations des membres
• Initiatives de gratuité politique d’assistance médicale de l’Etat du Sénégal pour la prise en charge gratuite des indigents et couches vulnérables
Accès au service
Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet et d’un moyen de paiement électronique ou ayant accès à un service de transfert d’argent. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Certaines sections du site sont réservées aux Membres après identification à l'aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe.
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Données personnelles
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Le site Sunucmu.com est un site de collecte électronique des cotisations des bénéficiaires et dons à la couverture maladie Universelle. Par ailleurs, l'Utilisateur s'engage à indemniser L’Agence de la Couverture Maladie Universelle de la République du Sénégal de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l'usage qu'il fait du Service.
L'accès à certaines sections du site Sunucmu.com nécessite l'utilisation d'un Identifiant et d'un Mot de passe. Le Mot de passe, choisi par l'utilisateur, est personnel et confidentiel. L'utilisateur s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L'utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls de l'Utilisateur. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte
L’Agence de la Couverture Maladie Universelle de la République du Sénégal s'engage néanmoins à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises. L'Utilisateur est informé qu'un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d'assurer son identification
L'Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. L’Agence de la Couverture Maladie Universelle de la République du Sénégal ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, via le Service.
L’Agence de la Couverture Maladie Universelle de la République du Sénégal ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service. Le terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c'est-à-dire tout usage du site quel qu'il soit, licite ou non.
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Interface avec les moyens de paiement électroniques
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Force majeure
La responsabilité de L’Agence de la Couverture Maladie Universelle de la République du Sénégal ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
Evolution du présent contrat
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Droit applicable et juridiction compétente
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